Loi Alur, vers un renforcement de l'urbanisme intercommunal

Soumis par laetitia laligant le 12 août 2013

Une nouvelle étape est franchie vers une systématisation de la planification de l'urbanisme à l'échelle intercommunale avec un PLU (plan local de l'urbanisme) devenant PLU Intercommunal. Les députés de la Commission des affaires économiques ont en effet adopté à l'unanimité le principe d'un PLU intercommunal intégré à un projet de Loi auquel de nombreux amendements ont été apportés.

Le projet de Loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a été examiné fin juillet par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Si l'article 63 de ce projet de Loi, portant sur les PLUI (PLU Intercommunaux), a été adopté à l'unanimité, de nombreux amendements on été introduits suite à cet examen, notamment dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre d'un PLUI généralisé à tous les territoires. Entre autres, nous pouvons citer ceux-ci : 

• les Communautés de communesdeviennentcompétentes de plein droit en matière de PLU suite à un délai de trois ans à compter de la promulgation de la Loi,
• un débat annuel consacré aux évolutions nécessaires du PLUI est rendu obligatoire au sein des intercommunalités compétentes,
• le PLUI HD (c'est-à-dire un PLU intégrant un Plan local de l'habitat et un Plan de déplacement urbain) n'est plus une obligation pour les communes de plus de 50 000 habitants mais une possibilité appréciée au regard du contexte local,
• un PLUI sera adopté par une majorité des 2/3 des suffrages exprimés (au lieu d'une majorité simple, initialement inscrite dans la Loi).

Ces différents amendements ont notamment vocation à renforcer une co-construction des PLUI entre communes et intercommunalités

Suite à ce passage devant la Commission des affaires économiques, le texte de Loi doit désormais être débattu en séance publique de l'Assemblée nationale, et ce dès le 10 septembre prochain.

Pour en savoir plus sur les autres amendements du volet urbanisme de la Loi ALur : lire l'article consacré sur LOCALTIS.INFO  [1]