Glossaire
LOADT : Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Soumis par Thomas Dethorey le 26 août 2010
Dite loi Pasqua, elle a été promulguée le 4 février 1995. (Source : DATAR)
LOADDT : Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ou loi Voynet
Soumis par Thomas Dethorey le 26 août 2010
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, du 25 juin 1999, modifiant la loi du 4 février 1995, propose une nouvelle organisation pour mettre en place les conditions d'un développement durable des territoires. Elle s'appuie sur les schémas de services collectifs, les schémas régionaux d'aménagement et du développement du territoire, les agglomérations et les pays. Elle privilégie le contrat entre l'État et les collectivités comme moyen de l'action publique. (Source : DATAR)