Carte intercommunale - dossier actu spécial
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit la refonte de la "carte intercommunale", par département, avec mission pour le Préfet d'achever et de rationaliser les périmètres: intégration des communes isolées, dissolutions de syndicats, fusions de communautés d'ici 2014.
Les années 2012 et 2013 sont décisives quant à la mise en oeuvre des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) là où ils ont été adoptés (Vosges et Moselle) et également dans les autres départements (Meurthe et Moselle et Meuse) où les réflexions et négociations n'en sont pas moins arrêtées, avec désormais consultation obligatoire de la CDCI* pour tout projet de fusion ou de modification de périmètre.
*CDCI : Commission Départementale de Coopération Intercommunale
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