Focus sur la carte intercommunale

Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010

Refonte de la "carte intercommunale", par département, avec mission pour le Préfet d'achever et de rationaliser les périmètres: intégration des communes isolées, dissolutions de syndicats, fusions de communautés d'ici 2014. Un première vague de fusions a donc eu lieu en Lorraine en 2013 et 2014 portant le nombre d'EPCI de 145 à 112.

Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 07 août 2015

Nouveau seuil démographique à 15 000 habitants pour les intercommunalités, avec quelques possibilités de dérogations. SDCI adoptés en mars 2016 pour de nouveaux périmètres en janvier 2017. Renforcement des compétences de l'intercommunalité.

Liens utiles :

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