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Vote définitif de la Loi ALUR

La Loi porte sur deux axes principaux : l’amélioration de l'accès au logement et la modernisation des règles d'urbanisme. Elle a été votée le 20 février 2014 et la publication des premiers textes d’application de la loi sont attendus avant l’été.

Jusqu'à ce vote, de nombreux débats contradictoires ont porté sur des objectifs forts de la Loi.

En termes de logement, la GUL (Garantie Universelle des Loyers), dispositif destiné à prévenir les risques d’impayés pour les logements du parc privé, a vu sont caractère universel s'émousser en laissant la possibilité aux propriétaires de choisir un autre système (caution, assurance privée).

En termes d'urbanisme, la compétence d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est transférée aux intercommunalités au termes d'un délai de trois ans suivant le promulgation de la Loi. Toutefois, à l'issue des débats parlementaires, ce transfert peut être bloqué par une minorité réunissant d'au moins un quart des communes représentant au moins 20% de la population de la communauté.

Plus globalement, nous pouvons citer ici « les principales mesures du projet de loi ALUR :

  • l’instauration d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones dites "tendues", à savoir les zones urbanisées plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (article 3) ;

  • la création d’une garantie universelle des loyers (GUL) au 1er janvier 2016 pour prévenir des risques d’impayés, pour les logements du parc privé, mise en place par une Agence de la garantie universelle des loyers (article 8) ;

  • le contrôle de l’activité et la formation des professionnels de l’immobilier avec la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (article 9) ;

  • la réforme des règles applicables aux copropriétés, visant à réparer et à prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés (articles 23 à 40) ;

  • des sanctions contre les bailleurs louant des logements insalubres ou indignes (articles 43 à 46) ;

  • le renforcement de l'efficacité et de la lisibilité de la procédure de demande de logement social (article 47) ;

  • la réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction afin de mettre en place une contractualisation entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement (article 57) ;

  • la clarification de la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme (article 58) ;

  • le transfert des compétences en matière de carte communale et de plan local d’urbanisme des communes aux intercommunalités (communautés d’agglomérations et communautés de communes) (article 63). » Source : Sénat.fr

En Lorraine, plusieurs communautés ont déjà pris la compétence et lancé la démarche de PLU I > Voir le point sur les PLU Intercommunaux en Lorraine

Points essentiels et analyses du texte de Loi ALUR sur :

Localtis.fr

LeMoniteur.fr

Le dossier législatif sur assemblée-nationale.fr

publié le

5 mars 2014

par :

laetitia laligant