Rapport Peretti sur la répartition des compétences

Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat,  a remis au Président de la République un rapport sur la clarification des compétences des départements et des régions. Il s'agit plus exactement d'un travail exploratoire des Schémas d’Organisation des Compétences et de Mutualisation des Services (SOCMS) prévus l’article 75 de la loi du 16 décembre 2010.

Que sont ces SOMCS ?

Comme le précise le site Décentralisons autrement, "ces Schémas constituent le premier travail des fameux conseillers territoriaux qui doivent les faire adopter dans les six mois qui suivent leur élection de mars 2014, et en tout cas avant le 1^er janvier 2015, faute de quoi les départements et les régions ne pourront plus cumuler les subventions sur aucune action. L’adoption du schéma est donc soumise non à une obligation, mais à une forte contrainte, puisque les collectivités seront bloquées dans leur action si elles ne l’adoptent pas. (« Faute de schéma, les départements et les régions ne pourront plus apporter conjointement leurs financements aux projets des autres collectivités ») Ça, c’est le bâton. J-J de Peretti suggère qu’il pourrait y avoir aussi une carotte : le développement des fonds européens, gérés par les régions, en subventions globales."

Georges Gontcharoff propose une première analyse de ce rapport sur le site "Décentralisons autrement"