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Politique de la ville nationale : obligations et avantages

Cet été a vu se finaliser les réflexions gouvernementales quant aux obligations de prise en compte par les acteurs publics des quartiers prioritaires (QPV) dans leurs stratégies territoriales, et, par ailleurs, quant aux avantages afférents aux QPV.
1- Les enjeux des quartiers prioritaires mieux pris en compte dans les documents de planification
"Le décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville, a été publié au JO du 5 août 2015.
Ce décret, pris en application de l’article 6 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, répond à l’un des objectifs majeurs assignés à la nouvelle contractualisation : l’adaptation des contrats de ville aux enjeux définis localement et leur inscription dans une démarche prospective et stratégique. Le contrat de ville s’appuie en effet sur un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale.
Le renforcement et l’adaptation des politiques déployées par les partenaires du contrat impliquent ainsi que soient prises en considération les problématiques spécifiques des quartiers prioritaires dans les plans, schémas et contrats qui en prévoient les modalités de mise en œuvre.
Réf. :
2- Le décret relatif au rapport sur la mise en oeuvre de la politique de la ville est paru
"Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville, le maire et le président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport. Le présent décret précise le contenu et les modalités d’élaboration de ce rapport annuel."
3- Des exonérations fiscales prorogées et aménagées dans les 100 « Territoires entrepreneurs »
"Alors que la loi de finances pour 2012 avait prévu son extinction à fin 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé et aménagé le dispositif en le transformant en ZFU - Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE), sans extension de périmètre..
Les entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-TE entre le1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficieront ainsi pendant une période de 8 ans d’une exonération d’impôts sur les bénéfices dont le plafond a été ramené à 50 000 euros afin de limiter les effets d’aubaine.
Pour garantir un impact réel sur l’emploi des habitants des quartiers prioritaires, le bénéfice de l’exonération est conditionné à l’embauche ou à l’emploi par l’entreprise d’au moins 50 % de résidents de ces quartiers et le plafond de 50 000 € majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier.
Pour garantir un effet réel sur le développement économique des quartiers, le bénéfice des exonérations sera conditionné à partir de 2016 à la conclusion d’un contrat de ville dont le développement économique constitue un des trois piliers. Ces exonérations n’auront en effet d’impact que si elles appuient une stratégie globale mobilisant l’ensemble des acteurs de l’écosystème économique.
Les ZFU-TE complètent l’ensemble des dispositifs mobilisés par le Gouvernement en faveur du développement économique des quartiers. La création prochaine de l’agence de développement économique des territoires annoncée par le Président de la République viendra en particulier renforcer l’accompagnement des créateurs et des entrepreneurs des quartiers.
Consultez l’instruction fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1...
Les exonérations récapitulées ICI, sous forme de tableau

publié le

22 septembre 2015

par :

Johan CHANAL