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Loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, du 29 février 2012

Voir la loi

Les principales mesures :

- A défaut de schéma adopté le 31 décembre 2011, il est proposé que la CDCI se prononce sur chaque projet de fusion ou de modification de périmètre proposé par le Préfet avant le 31 décembre 2012, avec possibilité d'adopter des amendements dans les mêmes conditions que 2011. Ceci remplace la proposition initiale de reporter au 15 mars 2012 la date limite d'arrêté des SDCI.

- Le SDCI pourra être révisé en 2015 (et non 2018 comme initialement prévu) puis tous les 6 ans.

- Possibilité de créer des syndicats intercommunaux  compétents en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale.Possibilité de restituer partiellement aux communes des compétences facultatives. Ceci permet de donner de la souplesse lorsque l'harmonisation des compétences s'avère difficile lors d'une fusion.

- Le report à 2014 des nouvelles règles de composition des organes délibérants des EPCI prévus dans la loi de décembre 2010

- Transfert des pouvoirs de police spéciaux (ordures ménagères, assainissement, aire des gens du voyage) : si un ou plusieurs maires se sont opposé au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'EPCI peut renoncer à ce que ces pouvoirs lui soient transférés de plein droit.
 

publié le

27 février 2012

par :

Kristell Juven