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Loi "Richard" sur la future composition des conseils communautaires, simulateur et calendrier

La loi du 31 décembre 2012 dite "loi Richard" a pour objet de permettre une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes actuellement pratiqués et celui défini dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales applicable dès 2014.

L'article 1er de la proposition de loi augmente, dans la limite de 25 % supplémentaires, le nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s'entendent pour fixer à l'amiable leur barème de représentation.
L'article 2 relève le nombre de vice-présidents dans la communauté intéressée sans toutefois qu’il dépasse 30% de son effectif ni le nombre de quinze.

ATTENTION !  Les intercommunalités ont jusqu'au 30 juin 2013 pour délibérer sur la composition de leur conseil et bureau communautaires applicable à partir des élections locales de 2014. Le délai de consultation des communes étant de trois mois, le conseil communautaire a donc jusqu'au 31 mars pour délibérer sur une proposition de gouvernance et la soumettre aux communes membres. Ce calendrier ne vaut évidemment que s'il y a volonté des collectivités concernées d'établir une gouvernance fondée sur un accord local. Si tel n'est pas le cas, le nombre et la répartition des sièges prévus par l'article L. 5211-6-1 s'appliquent alors automatiquement, sans aucun vote, et la nouvelle gouvernance est arrêtée par le préfet au plus tard le 30 septembre 2013.

Voir la loi

Voir le simulateur de nombre de sièges, actualisé, sur le site de Mairie Conseils

publié le

18 janvier 2013

par :

Kristell Juven