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Loi NOTRe : enfin votée !

Après la commission mixte paritaire du 09 juillet où sénateurs et députés sont parvenus à se mettre d'accord sur un compromis, le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) a définitivement été adopté par les deux assemblées le 16 juillet, un peu plus d'un an après sa présentation en Conseil des ministres.

Retrouvez les conclusions de la CMP  et une infographie  réalisée par le CPL sur la réforme territoriale (loi MAPTAM, loi relative à la délimitation des régions et loi NOTRe)

Texte de la CMP du 09 juillet 2015

publié le

6 juillet 2015

par :

Kristell Juven