L'initiative citoyenne européenne, le 1er avril 2012

L'initiative citoyenne instituée par le traité de Lisbonne constitue une nouvelle forme de participation politique, plus directe, à destination des citoyens. C'est la possibilité pour un million de citoyens européens, en provenance d'un quart des Etats membres, d'inviter la Commission européenne à faire une proposition sur un sujet qui leur tient à cœur.Conformément au règlement, les premières initiatives citoyennes européennes ne pourront être lancées qu'à compter du 1er avril 2012.

Modalités

Le traité définit l'initiative citoyenne comme :

devant recueillir au moins un million de signatures de ressortissants d'un nombre significatif d'États membres (seuls les citoyens européens sont comptabilisés) ;
devant concerner un domaine relevant de la compétence de la Commission ;
devant porter sur une question pour laquelle les signataires estiment qu’un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

Par exemple, l'initiative ne pourra pas porter sur le siège du Parlement à Strasbourg (c'est une question qui relève des Etats membres et non de la Commission) ou sur le rétablissement de la peine de mort (qui est contraire aux valeurs de l'Union).

La proposition de règlement apporte des précisions. Pour qu'elle soit valide, une pétition devra répondre aux critères suivants :

Les signataires doivent provenir d'un quart des Etats de l'UE ;
Pour qu'un pays soit comptabilisé, il faut qu'un nombre minimum de ses ressortissants signent. Ce nombre est calculé en fonction de la population de l'Etat, de manière proportionnelle et dégressive. En France par exemple, il faudra un minimum de 54 000 signatures ;
Les signataires doivent avoir la majorité électorale de leur Etat d'origine (16 ans en Autriche, 18 ans partout ailleurs).

La Commission fixe également des règles d'authentification pour la pétition.

En vue d’assurer la cohérence et la transparence des propositions d’initiatives citoyennes et d’éviter la collecte de signatures pour une proposition ne respectant pas le cadre réglementaire, lesdites initiatives doivent impérativement être enregistrées sur un site internet mis à disposition par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens.

Devenir d'une initiative citoyenne

Toutes les propositions d’initiative citoyenne satisfaisant aux conditions énoncées par le règlement sur l'ICE doivent être enregistrées par la Commission. Celle-ci doit procéder à l’enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration: elle dispose de deux mois pour se prononcer. Cela ne préjuge en rien de la décision qu'elle prendra sur le fond.

Lorsque l'initiative remplit toutes les conditions (dépassement du million de signatures en provenance d'un nombre suffisant d'Etats), les autorités nationales compétentes vérifient l'authenticité des signatures. Si tout est conforme, la Commission a quatre mois pour se prononcer sur le fond, et expliquer ce qu'elle compte faire. Elle n'est pas obligée de le faire, et peut expliquer les raisons qui la poussent à ne pas donner suite, bien que cela soit politiquement délicat.