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La réforme de la politique de la ville annoncée pour novembre.

François LAMY est intervenu ce jeudi 3 octobre devant les délégués territoriaux de l'ACSé. Nous vous proposons quelques extraits de son discours, en particulier les nouvelles concernant les échéances les plus proches, à savoir, le mois de novembre, ainsi que les fondements mêmes de cette réforme.

Vous pouvez prendre connaissance de ce discours dans son exhaustivité en pièce jointe, ou en découvrir notre sélection ci-dessous :

(...) en premier lieu donc, la réforme de la politique de la ville. J’ai présenté en conseil des ministres le 2 août dernier le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Ce texte (...) sera adopté avant les municipales, pour que la nouvelle étape de la politique de la ville puisse être mis en oeuvre dès après les élections, sans perdre de temps.
J’insisterai sur quatre dimensions fondamentales du projet de loi.
La première ambition est de remettre complètement à plat la géographie prioritaire: Les projections sont désormais stabilisées et ne laissent pas de place au discrétionnaire car la méthodologie est objective, lisible et transparente.
Pour la métropole, nous allons passer de 2350 quartiers CUCS aujourd’hui à 1300 quartiers prioritaires demain.
Le calendrier de la réforme est maintenant arrêté :
- la liste des communes de la nouvelle géographie sera rendue publique juste avant le débat en commission parlementaire, en novembre (...) je parle bien à cette étape de la liste des communes, et non de la liste des quartiers qui viendra plus tard ;
- après le vote de la loi, sera publié le décret en conseil d’Etat fixant la méthodologie de la nouvelle géographie, en cible pour mars ;
- dans la foulée, donc après les élections municipales, nous communiquerons aux préfets les propositions de quartiers prioritaires, à charge pour eux de consulter les élus sur la détermination des périmètres précis autour de chaque quartier ;
- la liste des quartiers prioritaires pourra ensuite être publiée par décret simple, avant l’été.
 

(...) Notre méthodologie permet d’identifier à coup sur toutes les concentrations urbaines de difficultés, notamment près de 80 % des ZUS actuelles et l’essentiel des quartiers CUCS de priorité 1. Elle permet également de repérer des territoires qui concentrent une population urbaine en situation de pauvreté, qui n’étaient pas jusqu’à présent en politique de la ville (...) Il faut également dire à vos interlocuteurs qu’il n’y a pas de lien mécanique entre, d’une part, le nombre de quartiers et leur population en politique de la ville, et d’autre part le montant des crédits de l’ACSé : nous allons rebaser l’ensemble. (...) Les territoires sortants en revanche correspondent très majoritairement à des quartiers classés CUCS de priorité 2 ou 3 (...) les communes et quartiers sortants seront placés en « territoire de veille active », et pourront bénéficier d’un contrat de ville pour mobiliser le droit commun. Ce n’est pas une figure de style ou un lot de consolation. J’ai obtenu de ce que j’appelle les têtes de réseaux nationales, c'est-à-dire les ministères concernés, l’ARF, l’ADF, l’USH, la CNAF, Pole Emploi, que leurs correspondants territoriaux soient signataires des futurs contrats de ville. Ainsi à côté de la signature du préfet qui engage
l’ensemble des services de l’Etat placés sous son autorité, sont acquises les signatures du Recteur d’Académie, du Procureur de la République, du président du Conseil Régional, du président du Conseil Général (ou Départemental dans très peu de temps), du directeur général de l’ARS, du directeur territorial de Pole Emploi, du directeur de la CAF, et d’autres encore. (...) Ensuite, les territoires sortants seront toujours soutenus car nous réservons, pour la discussion parlementaire, la possibilité de mettre en place des mécanismes de transition
(...)

La deuxième dimension fondamentale du projet de loi et de la nouvelle étape de la politique de la ville a trait aux « contrats de ville de nouvelle génération ». Le contrat sera resitué au niveau intercommunal pour faire jouer la solidarité locale et
valoir projet de territoire. Le maire demeure l’opérateur de proximité. Là aussi, j’entends poindre des inquiétudes et je vous demande de rassurer chacun sur son rôle respectif. L’esprit de la réforme, c’est de permettre à l’intercommunalité de jouer un rôle de coordination et de l’impliquer au titre de ses compétences propres, en matière de développement économique, de politique du logement et de peuplement, de transport, ou de solidarité locale avec la mise en place, rendue obligatoire par le projet de loi, d’une dotation de solidarité communautaire au profit des communes en politique de la ville. En revanche, le maire est bien l’interlocuteur de référence pour les habitants et l’acteur compétent pour tout ce qui relève des compétences communales, y compris la clause générale de compétence ; je pense à la prévention de la délinquance, à la santé ou à
l’éducation en particulier. (...)
Le contenu du contrat est en effet laissé à votre appréciation et celle des partenaires locaux. Je n’ai qu’une règle en la matière, la déconcentration - c'est-à-dire laisser l’initiative au plus près du terrain - et trois attentes incontournables : la jeunesse, l’égalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations, qui seront les trois axes obligatoires
et transversaux du contrat de ville. (...)
L’élaboration des contrats de ville a vocation à débuter dès après les élections municipales de mars 2014, avec les équipes reconduites ou renouvelées. L’objectif est que les contrats puissent être signés avant la fin de l’année prochaine, afin d’être opérationnels au moment où la nouvelle géographie entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
 

La troisième dimension fondamentale du projet de loi porte sur l’engagement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain. Ce nouveau programme sera engagé sur la période 2014-2024, avec une capacité – nouvelle – d’engagements de 5 milliards pour l’ANRU. Il réaffirmera des ambitions fortes, telles que la mixité de l’habitat et des fonctions, la qualité de gestion urbaine de proximité, le désenclavement et la mobilité des habitants, tout en rehaussant les exigences en matière de densité, de sobriété énergétique, pour contribuer au développement durable et équilibré des quartiers. Surtout, le projet de renouvellement urbain devra dorénavant être conçu en réponse au projet de développement territorial décliné dans le contrat de ville, c’est-à-dire comme un des leviers du projet économique et social. (...)

La quatrième dimension essentielle du projet de loi sur laquelle je souhaite insister est la participation des habitants.
L’affaiblissement de la participation électorale et la défiance vis-à-vis des pouvoirs publics nous engagent à réinsuffler la dynamique participative. (...) Je me suis d’ores et déjà engagé sur plusieurs pistes concrètes d’action (...)

Les perspectives à venir pour la politique de la ville, c’est aussi le budget 2014 du ministère ; j’en viens donc aux données de cadrage budgétaire qui seront le second temps de mon intervention. (...) Dans ce contexte historiquement contraint, le budget du ministère délégué à la ville sera de nouveau préservé l’année prochaine. Le programme 147 « Politique de la ville »
atteindra en effet 492,6 M€ en autorisations d’engagement en 2014, pour une dotation de 503,6 M€ en 2013. Cette baisse de 11 millions d’euros tient à la baisse tendancielle des dépenses enregistrées sur les zones franches urbaines (...) ce budget 2014 permet tout à la fois de sanctuariser les crédits d’intervention de l’ACSé, de créer 500 postes d’adultes-relais et de doubler le nombre d’emplois francs, à hauteur de 5000 l’année prochaine.
L’intervention de l’Etat dans les quartiers prend aussi la forme de dispositifs fiscaux essentiels, pour un montant de près de 430 millions d’euros en 2014. Ainsi, l’abattement de TFPB de 30 % pour les bailleurs sociaux dans les ZUS, qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, sera reconduit afin de soutenir des actions de gestion urbaine renforcées au service des habitants. De même, la TVA pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine sera ramenée de 7 % à 5 % afin de favoriser la mixité sociale.
(...)

S’agissant des crédits PRE, ils s’inscriront en baisse, de 80 millions cette année à 76 millions en 2014. Pour autant, le montant inscrit en loi de finances correspond au montant réellement dépensé, compte tenu des crédits qui ne sont pas consommés sur les PRE chaque année et qui remontent à l’ACSé. (...)

S’agissant des adultes-relais, deux orientations sont posées :
- le mouvement de rééquilibrage entre départements sera poursuivi, certains devront donc restituer des postes (c'est-à-dire ne pas renouveler des conventions arrivant à échéance) pour que les départements déficitaires bénéficient d’abondements ;
- je souhaite ensuite que les postes en création suite aux annonces présidentielles soient fléchés sur des priorités précises. Sur les 500 postes, 100 ont été attribués dès l’été dernier pour répondre à des situations d’urgence ou conforter des départements très déficitaires.

(...)J’en viens à présent au troisième temps de mon intervention sur les initiatives en cours en faveur des quartiers qu’il vous revient de relayer. La première initiative en cours, et engagée dès ma prise de fonction, est la mobilisation du droit commun.
Pour obtenir des résultats, on a changé de paradigme et de méthode :
- le changement de paradigme, c’est la territorialisation systématique des grandes politiques publiques pour concentrer les moyens de droit commun dans les quartiers prioritaires ;
- le changement de méthode, c’est le recours à des « conventions d’objectifs pour les quartiers populaires » passées avec les ministres concernés pour définir des engagements concrets, mesurables et impactants sur le terrain.
A ce stade, 10 conventions ont été signées (...) je vous adresserai sous peu une instruction sur les modalités d’application de ces conventions, dans le cadre privilégié du comité d’administration régionale réunissant autour du préfet de région, les préfets et les chefs de services régionaux. Des outils de suivi vous seront également proposés, sous forme de tableaux de bord aussi simples que possible.
Seconde initiative, la mobilisation du réseau ville pour inverser la courbe du chômage d'ici à la fin de l'année, avec deux outils spécifiquement dédiés aux quartiers populaires.
Les emplois d'avenir en font partie, avec pour la première fois s’agissant de contrats aidés, un objectif territorialisé en faveur des quartiers (...) Les emplois francs sont le deuxième dispositif dédié aux jeunes des quartiers.

Troisième initiative importante en cours, avec l’insertion d’un volet territorial « quartiers de la politique de la ville » dans les futurs contrats de plan Etat/Région. Pour la première fois, les exercices tenant à la gestion des fonds européens, aux CPER et aux contrats de ville sont synchronisés sur une même période : 2014-2020. C’est donc l’occasion de mettre ces différents outils en cohérence pour maximiser l’intervention publique de l’Etat, de l’Europe et des collectivités territoriales en faveur des quartiers. (...) Ce volet territorial dans les CPER comprendra 4 axes :
- l’engagement des Régions, Départements et métropoles dans la signature effective des futurs contrats de ville par les Régions et les Départements, au titre de leurs compétences de droit commun a minima et au titre de leurs interventions volontaires autant que faire ce peut ;
- le partenariat entre l’Etat et les conseils régionaux pour le déploiement du nouveau programme national de renouvellement urbain ;
- le fléchage des fonds européens vers les quartiers, à hauteur a minima de 10 %, conformément à la convention que j’ai passée avec l’Association des Régions de France le 13 février dernier et à celle qui sera prochainement signée avec l’Assemblée des Départements de France ;
- la territorialisation des politiques de droit commun.
(...)

Quatrième initiative, la mobilisation du monde économique.
J’ai signé en juin une charte « entreprises et quartiers » avec 40 grandes entreprises. Une vingtaine d’autres devraient rejoindre d’ici la fin de l’année. (...) Il s’agit de voir comment chacune peu faire un peu plus, un peu mieux en faveur des habitants des quartiers. Les trois grands réseaux d’entreprises que sont la FACE, IMS entreprendre pour la cité et
la fédération des CREPI sont également partenaires.
Des référents ont été désignés dans chaque entreprise. La liste vous en sera communiquée.
(...)

Je terminerai en évoquant le commissariat général à l’égalité des territoires, que le Premier ministre a décidé de créer pour donner corps à l’objectif d’égalité des chances entre les territoires et pour mieux structurer les différentes politiques publiques en faveur des territoires. (...) Le CGET comportera un pôle dédié à la politique de la ville, procédant de la réunion du SG-CIV et de l’ACSé, et dirigé par un commissaire délégué. (...) Compte tenu de ses missions interministérielles, le CGET relèvera directement du Premier ministre et sera mis à disposition de la ministre de l’égalité des territoires, Cécile Duflot, et de moi-même. (...)

publié le

17 octobre 2013

par :

CRPVL - Johan Chanal

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