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Des changements clés apportés à la législation de la politique régionale

Le paquet "omnibus" proposé par la Commission européenne (CE) le 14 septembre 2016 a été adopté le 25 avril 2017 par les députés européens de la commission sur le développement régional (REGI) du Parlement. Ce paquet va au-delà d’une simplification de la politique de cohésion. Il introduit des modifications considérables à la législation existante.

Soutien à l'asile et la migration

Les députés européens REGI se sont entendus pour renforcer l’utilisation des Fonds européens structurels et d'investissements (FESI) dans le domaine de la migration et de l'asile.

Les membres de la commission parlementaire REGI ont massivement exprimé leur désaccord avec la proposition de la CE visant à mobiliser une partie du montant consacré aux FESI afin de renforcer la capacité d‘investissement du Plan Juncker et donc les moyens financiers dévolus à son « bras armé », le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

Néanmoins, les députés ont approuvé des modifications afin d’améliorer l’utilisation combinée des FESI et du FEIS tout en préservant les ressources de la politique de cohésion. Les autorités de gestion pourront ainsi utiliser les FESI pour accroître le volume financier dont disposeront les instruments déployés dans le cadre du FEIS. L’effet de levier escompté à travers des investissements supplémentaires et la mobilisation du secteur privé devrait à atteindre plus rapidement les objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie EU 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

Communiquer sur les résultats

Les députés européens ont accordé une attention particulière à la nécessité de communiquer sur les résultats obtenus en assurant notamment la visibilité des projets financés.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La résolution finale du règlement omnibus devrait être votée au sein des commissions parlementaires budget (BUDG) et contrôle budgétaire (CONT) d’ici mi-mai. À la suite de ce vote et d’une adoption en session plénière, les trilogues avec le Conseil Affaires Générales de l’UE et la CE débuteront.

Notons qu’à la demande du Royaume-Uni, le vote final du Conseil Affaires Générales de l’UE sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel a été reporté sine die.

publié le

29 mai 2017

par :

Pierre-Marie SIMON