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Décret sur le Rapport développement durable des collectivités

Le gouvernement a publié le 19 Juin 2011, le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales.

Ce décret concerne les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants et prescrit l’élaboration d’un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Il devra ensuite être présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats.

Ce rapport prend en compte les 5 finalités du développement durable qui sont mentionnés au III de l’article L.110-1 du code de l’environnement. Il sera composé de deux parties relatives au:

  • bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
  • bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

Les dispositions du décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012.

Le décret est disponible en ligne

publié le

23 juin 2011

par :

lvong