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Décret du 30/01/2012 : communes nouvelles, conseils communautaires, mutualisation

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales: lien 

publié le

27 février 2012

par :

Kristell Juven