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Avant projet de loi "clarifiant l'organisation territoriale de la République"

Le gouvernement a déposé au Conseil d'Etat jeudi 24 avril, un avant projet de loi "clarifiant l'organisation territoriale de la République". Ce texte, 2ème volet de l'Acte III de la décentralisation, précise les prérogatives dévolues aux régions, le calendrier et les modalités des regroupement de régions (une loi déterminerait la nouvelle carte avant le 1er janvier 2017), retire la clause de compétence générale aux régions et départements et apporte des précisions sur  les compétences des EPCI et la "revoyure" de la carte intercommunale avec un seuil de population pour les CC amené à 10 000 habitants. Le texte passera en Conseil des ministres le 21 mai et devrait intégrer le report d'un an des élections départementales et régionales souhaité par le Président de la République le 06 mai.

Ci-joint :

Texte de l'avant-projet de loi "clarifiant l'organisation territoriale de la République"

Communiqué de l'UNADEL du 29 avril

publié le

28 avril 2014

par :

Kristell Juven